Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 20/10/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, comment va être résolu pour les fonctionnaires ou militaires détachés qui ont été radiés des cadres sans droit à pension, le problème de la prise en compte pour leurs retraites de périodes effectuées à l'étranger, et quelle suite il entend donner à la proposition de réforme (PRM 87-02) qui lui a été adressée le 9 juin 1987 par le médiateur.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 28/09/1989
Réponse. - Le problème de l'affiliation rétroactive au régime général des fonctionnaires civils et militaires radiés des cadres sans droit à pension et ayant servi à l'étranger ou dans un T.O.M. a fait l'objet d'une proposition de réforme du médiateur (PRM 87-02). A la suite de plusieurs réunions interministérielles, il a été décidé que les dispositions prévues aux articles D. 173-16 et D. 173-17 du code de la sécurité sociale sont applicables pour les services effectués à partir du 1er janvier 1989. Il sera donc procédé au rétablissement automatique par l'administration employeur dans l'année qui suit la radiation des cadres, des droits à pension des intéressés. C'est-à-dire que ceux-ci seront transférés automatiquement au régime général de sécurité sociale. S'agissant des services effectués avant le 1er janvier 1989, le dispositif actuellement en vigueur est maintenu, à savoir le remboursement aux intéressés par l'administration employeur des retenues pour pension qui ont été effectuées pour lesdites périodes et possibilité offerte aux intéressés de racheter celles-ci auprès du régime général par application des articles L. 742-2, R. 742-30 à 39 du code de la sécurité sociale.
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