Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 20/10/1988
M. Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés que rencontre le commerce en milieu rural. L'activité commerciale reste un des éléments les plus sûrs du maintien des secteurs ruraux confrontés au douloureux problème de la désertification. Nombreux sont en effet les villages qui accusent une perte de population du fait de la disparition ou de l'absence d'un commerce assurant un approvisionnement en produits courants. S'inscrivant dans une vaste politique d'aménagement et de revitalisation de secteurs en difficulté, il lui demande quelles mesures il entend proposer pour aider au maintien et au développement de ce commerce en milieu rural.
- page 1156
Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 02/08/1990
Réponse. - Le ministère du commerce et de l'artisanat mêne une politique volontariste d'aide au maintien et au développement du commerce dans les zones rurales, en vue d'assurer une desserte de proximité et d'éviter un processus de déclin dont les coûts économiques et sociaux seraient élevés. Récemment, dans le cadre des contrats de plan Etat-région, ont été mises en oeuvre les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (O.R.A.C.), dont l'objectif est de dynamiser les activités économiques d'un bassin d'emploi rural (comprenant un ou plusieurs cantons), en intervenant sur le tissu des petites entreprises commerciales et artisanales (étude préalable, animation, formation, conseil, promotion et réhabilitation des locaux). De même, dans le cadre des contrats Etat-région, des actions sont engagées en faveur de la transmission et de la reprise d'entreprises. Par ailleurs, les dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1989, relative au développement des entreprises commerciales et artisanales, prévoient un relèvement du taux de la taxe sur les grandes surfaces, et l'affectation de l'excédent du produit de cette taxe à des opérations collectives de sauvegarde de l'activité commerciale dans des secteurs touchés par les mutations sociales " consécutives à l'évolution du commerce ainsi que, dans les zones sensibles, à des opérations favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales ou artisanales ". Des textes d'application qui devraient intervenir prochainement fixeront les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions. Enfin la loi de finances pour 1990 et la loi de finances rectificative pour 1989 ont prévu des mesures nouvelles en faveur des tournées commerciales en milieu rural : la détaxation des carburants utilisés pour les commerçants effectuant des ventes ambulantes à partir d'un établissement situé dans une commune de moins de 3 000 habitants, dans la limite de 1 500 litres par an et par entreprise ; lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 1 MF annuel, les véhicules de tournée de ces commerçants ne sont plus pris en compte dans la base imposable de la taxe professionnelle. Dans les autres cas, ils bénéficient d'un abattement. La loi de finances pour 1990 prévoit de plus une nouvelle tranche de réduction des droits de mutation sur les fonds de commerce, mesure qui se traduit pour près des deux tiers des entreprises du commerce par une diminution de plus de moitié de la charge fiscale, et par une exonération totale pour les fonds d'une valeur inférieure à 100 000 francs, c'est-à-dire pour la très grande majorité des fonds de zone rurale.
- page 1706
Page mise à jour le