Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 20/10/1988
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité d'apporter toutes les garanties indispensables aux précautions d'emploi de la Mifepristone RU 486, produit abortif qui vient de recevoir l'autorisation de mise sur le marché des médicaments. Un certain nombre de garanties lui apparaissent primordiales pour préserver les futures utilisatrices et concernent les points suivants : au plan éthique et moral : il lui semble qu'il faille tout mettre en oeuvre pour éviter la banalisation de l'avortement, et notamment que la prescription et l'utilisation du Mifepristone RU 486 respectent les dispositions contenues dans la loi du 17 janvier 1975, modifiée par la loi du 31 décembre 1979 sur l'interruption volontaire de grossesse. Quant au délai de réflexion laissé à la femme désirant interrompre sa grossesse par l'absorption du RU 486, il s'avère extrêmement court etrisque d'entraîner des troubles psychologiques importants. Il est donc nécessaire de bien souligner l'obligation d'un entretien préalable approfondi avec le médecin spécialiste avant toute prise de décision ; au plan technique : le maniement de l'association RU 486 prostaglandine reste contraignant au point de provoquer de manière fréquente des saignements importants et prolongés dans l'état actuel des molécules. Par ailleurs, la molécule RU 486 pourrait également induire des malformations embryonnaires. En cas d'échec de cette technique, dont le taux avoisinerait les 20 p. 100, la femme enceinte doit avoir recours à la technique de l'avortement par aspiration. Aussi, une information préalable s'impose auprès des patientes et dans des délais extrêmement courts, soit moins d'un mois. Compte tenu de ces éléments et des risques que fait encourir l'utilisation de la Mifepristone pour les femmes désirant avorter, il lui demande de quelle façon il compte mettre en oeuvre toutes les dispositions réglementant : la limitation stricte de l'utilisation de cette substance aux seuls centres agréés d'orthogénie ; l'inscription de cette substance médicamenteuse au tableau A ; le contrôle de l'utilisation de ce produit afin d'éviter toutes tentatives de débordement qui aurait pour conséquence de banaliser progressivement l'avortement et serait contraire à l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme à laquelle notre pays reste fondamentalement très attaché : " Tout individu a droit à la vie. "
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 16/02/1989
Réponse. - L'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a été appelée sur les précautions d'emploi qu'il entend mettre en oeuvre pour l'utilisation de la pilule abortive RU 486. Le ministre attire l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que l'utilisation de ce produit entre strictement dans le cadre de la loi de 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse. Il s'agit d'un moyen chimique, proposé aux femmes avant sept semaines d'aménorrhée, comme alternative à l'interruption mécanique de la grossesse. L'utilisation de la Mifepristone (RU 486) sera soumise à des dispositions réglementaires : usage réservé aux centres autorisés à pratiquer l'I.V.G., prise du produit en présence du médecin, contrôle strict de la diffusion du produit.
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