Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 20/10/1988
M. Charles de Cuttoli expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que le Conseil supérieur des Français de l'étranger a adopté plusieurs voeux sur la nationalité, tendant notamment à la modification des articles 95 et 144 du code de la nationalité française. La commission d'étude créée par le Gouvernement en 1986 a fait des propositions dans ce domaine prenant en compte les avis du C.S.F.E. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il entend réserver à ces voeux de réforme des articles 95 et 144.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 15/12/1988
Réponse. - Les articles 95 et 144 du code de la nationalité française fixent une limite dans le temps à la transmission de la nationalité française par filiation, lorsque l'intéressé, et l'ascendant susceptible de lui avoir transmis la nationalité française, sont restés fixés à l'étranger durant plus de cinquante ans et n'ont pas joui d'une possession d'état constante de français au cours de cette période. Cette perte de la nationalité française par déshérence est constatée par un jugement qui fixe la date de la perte, ou par le juge d'instance chargé d'instruire la demande de certificat de nationalité française. Il est relativement peu fréquent, en pratique, que des Français établis à l'étranger se trouvent dans l'incapacité absolue de justifier d'une quelconque possession d'état de français sur une période d'un demi-siècle. Mais lorsque tel est le cas, le juge ne peut que constater qu'il y a eu perte de la nationalité française par désuétude. La question poséepar l'honorable parlementaire traduit les préoccupations exprimées par un certain nombre de nos compatriotes établis de longue date à l'étranger et soucieux de manifester leur souhait de voir maintenus leurs liens avec la communauté nationale. Il est, en effet, des situations où le manque d'information, voire l'éloignement géographique des postes consulaires, ont pu conduire des Français expatriés à négliger de se faire immatriculer. Les descendants de ces Français se voient parfoir opposer aujourd'hui les dispositions des articles 95 et 144 précités. Le Gouvernement est conscient de la réalité et de l'acuité du problème ainsi soulevé. Comme sur d'autres questions abordées par la commission de la nationalité, des études complémentaires doivent être poursuivies sur ce point. Mais la modification des articles 95 et 144 du code de la nationalité française ne pourrait s'incrire que dans une réforme d'ensemble du droit de la nationalité que le Gouvernement n'envisagepas, pour l'instant, d'entreprendre.
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