Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 20/10/1988
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis s'inquiète des propos tenus par M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, lors de la présentation, le mardi 4 octobre, des orientations gouvernementales en matière d'hospitalisation. En effet, il en ressort que le Gouvernement se félicite du dynamisme du secteur privé résultant de la suppression de la T.V.A., décidée en 1987, et de l'intervention de grands groupes financiers dans ce secteur. A l'heure où, comme en témoigne le mouvement des infirmières, le service public hospitalier rencontre de graves difficultés de fonctionnement, conséquences de la politique d'austérité menée depuis plusieurs années, ces orientations paraissent d'autant plus inadmissibles en ce qu'elles tendent au traitement de la santé comme une marchandise soumise à la concurrence. Ce discours sur la complémentarité de deux secteurs a déjà été tenu dans d'autres domaines, comme l'audiovisuel, avec lesrésultats que l'on sait pour le secteur public. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour empêcher les grands groupes financiers de faire main basse sur l'hôpital et pour donner au secteur hospitalier les moyens d'accomplir sa mission de service public, notamment : en répondant aux justes revendications des personnels ; en abrogeant la réforme hospitalière de 1987 ainsi que la loi autorisant les lits privés dans les hôpitaux publics ; en investissant dans la modernisation et le développement du service public hospitalier.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 06/04/1989
Réponse. - La politique hospitalière que le Gouvernement veut mettre en oeuvre vise notamment à la plus grande égalité de traitement des secteurs publics et privés, dans le respect des spécificités de chacun. C'est ainsi qu'une synthèse des propositions de rapprochement des conditions de financement des secteurs hospitaliers publics et privés a été demandée. Parallèlement, pour examiner comment accroître la liberté de gestion des établissements publics, un rapport a été demandé à l'inspection générale des affaires sociales sur l'allègement de la tutelle pesant sur ces établissements. Pour ce qui concerne le service public, ses contraintes particulières ont été prises en compte dans les instructions budgétaires pour 1989, destinées aux services extérieurs. C'est ainsi que le financement de l'ensemble des diverses mesures catégorielles spécifiques au personnel hospitalier, et notamment celles relatives au personnel soignant, a été prévu en sus du taux directeur, lequel a été porté à 3,55 p. 100 pour 1989.
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