Question de M. MALASSAGNE Paul (Cantal - RPR) publiée le 20/10/1988
M. Paul Malassagne appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur le fait que la loi de finances 1989 prévoit une nouvelle réduction de la participation des entreprises au 1 p. 100 logement. Le taux de cotisation passerait ainsi l'année prochaine de 0,72 à 0,62 p. 100 des salaires bruts, après avoir déjà été ramené cette année de 0,77 à 0,72 p. 100. Il s'étonne que la diminution du taux ait été envisagée unilatéralement par le Gouvernement, en contradiction avec la loi du 31 décembre 1987 qui prévoit une concertation préalable avec les partenaires sociaux, les organismes collecteurs, dans le cadre de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction. Aussi lui demande-t-il s'il envisage, lors de la discussion budgétaire, de réviser cette position qui mettrait gravement en cause l'équilibre économique et social trouvé par les partenaires sociaux en matière d'aide au logement des salariés des entreprises et se traduirait par une réduction du nombre des familles aidées, portant sur environ 20 000 foyers.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/05/1989
Réponse. - La loi de finances pour 1989 en date du 23 décembre 1988 a ramené dans son article 86 le taux de la contribution des employeurs à l'effort de construction de 0,72 p. 100 à 0,65 p. 100. Parallèlement, le taux de la contribution à la charge des employeurs occupant plus de neuf salariés instituée par la loi de finances pour 1986 au profit du Fonds national d'aide au logement (F.N.A.L.) est porté de 0,13 p. 100 à 0,20 p. 100. Cette modification ne remet en cause ni l'équilibre financier du système du " 1 p. 100 logement ", ni sa capacité d'investissement en faveur du logement des salariés. En effet, ce régime qui représentait au 31 décembre 1988 un encours de prêts supérieur à 65 milliards de francs connaît depuis plusieurs années un développement appréciable sous le double effet de l'évolution favorable de la masse salariale et de l'accroissement rapide des remboursements afférents aux prêts antérieurement consentis et qui sont réutilisés dans le financement du logement des salariés. Ainsi, la réduction progressive du taux de collecte intervenue ces dernières années n'a pas entamé les possibilités d'investissement de la contribution patronale, conformément à la volonté permanente des pouvoirs publics, et ce mode original de financement a poursuivi dans des conditions satisfaisantes ses interventions en faveur du logement des salariés.
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