Question de M. CICCOLINI Félix (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 20/10/1988
M. Félix Ciccolini signale à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que les personnels hospitaliers porteurs du virus H.I.V. du SIDA et qui suivent un traitement A.Z.T. en milieu hospitalier spécialisé ne sont pas admis par les comités départementaux de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur au congé de longue durée prévu par les dispositions de l'article 41 (4°) de la loi du 9 janvier 1986 portant statut du personnel hospitalier, et il lui demande s'il n'est pas opportun, par le jeu des dispositions du décret prévu par l'article 136 de la loi précitée, de réparer cette lacune, d'autant que la maladie du SIDA, qui, suivant les circonstances, peut résulter d'un accident de travail au sens strict, présente incontestablement un déficit immunitaire nécessitant un traitement prolongé et que les organismes de sécurité sociale viennent d'admettre cette maladie dans la liste des affections de longue duréeavec prise en charge à 100 p. 100.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 23/03/1989
Réponse. - Les personnels hospitaliers porteurs du virus H.I.V. du SIDA peuvent bénéficier soit d'un congé de longue maladie prévu à l'article 41-3° de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, soit d'un congé de longue durée lorsque les manifestations pathologiques se traduisent par l'une des affections énumérées à l'article 41 (4°) de ladite loi ; un fonctionnaire porteur du virus H.I.V. qui développerait notamment une affection cancéreuse, mentale ou tuberculeuse, pourrait bénéficier d'un congé de longue durée. Si la maladie a été contractée en service, l'article 41-2°, 2e alinéa, de la loi du 9 janvier 1986 précitée prévoit que le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement jusqu'à sa guérison ou sa mise à la retraite et bénéficie de la prise en charge des frais directement entraînés par la maladie.
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