Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 20/10/1988
M. Marcel Debarge attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements. Ces modalités sont régies par le décret n° 53-511 du 21 mai 1953. Malgré quelques modifications apportées par les pouvoirs publics, les déménagements sur les D.O.M. semblent faire l'objet de situations ambiguës en raison de la forfaitisation des déménagements. D'une manière générale, le système ne permet pas de réguler des situations conflictuelles qui surviennent lors de litiges entre les transporteurs et un agent de l'Etat. Il lui demande donc si ses services envisagent d'étudier un système de forfait analogue à celui qui est appliqué au ministère des affaires étrangères ou dans l'Hexagone et si les pouvoirs publics envisagent de revoir les dispositions contenues dans le décret de 1953 en fonction de l'échéance de 1993.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/02/1989
Réponse. - Les personnels civils de l'Etat qui changent de résidence à l'occasion d'une mutation dans un département d'outre-mer sont remboursés de leurs frais de déménagement dans les conditions prévues par le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 modifié. Cette réglementation désuète est mal adaptée aux nécessités du service et à l'évolution de relations avec les départements d'outre-mer. Les procédures de remboursement, lourdes et complexes, sont fondées sur la prise en charge des frais réels, attestés par la production de trois devis ; elles exigent donc de la part des services des vérifications longues et coûteuses qui ne garantissent pas pour autant les intérêts financiers de l'Etat dans la mesure où la mise en concurrence des transporteurs n'est pas totalement garantie. Un tel système ne permet pas, en effet, comme le fait remarquer l'honorable parlementaire, de réguler les situations conflictuelles qui peuvent survenir à l'occasion de litiges entre transporteurs et fonctionnaires. Afin de remédier à cette situation, un projet de décret abrogeant celui du 21 mai 1953 a été préparé par les administrations compétentes, projet qui prévoit, notamment, une forfaitisation de la prise en charge des frais de changement de résidence analogue à celle déjà pratiquée en France métropolitaine et depuis peu à l'étranger. Le projet de texte qui recueille actuellement les contreseings des ministres intéressés sera très prochainement publié.
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