Question de M. GRIMALDI Roland (Nord - SOC) publiée le 20/10/1988
M. Roland Grimaldi attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le délai accordé aux anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. Une décision interministérielle du 30 décembre 1987 a prorogé jusqu'au 31 décembre 1988 ce délai, mais, du fait des modifications apportées annuellement aux conditions d'attribution de la carte du combattant, il conviendrait que ceux qui pourront obtenir cette carte après le 31 décembre 1988 puissent aussi se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. En conséquence, et par souci d'égalité entre tous les anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant, il lui demande s'il serait possible d'accorder aux intéressés un délai de dix ans à compter de la délivrance de la carte du combattant.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 09/03/1989
Réponse. - Compte tenu des difficultés persistant dans la délivrance de la carte du combattant aux anciens militaires d'Afrique du Nord, le Gouvernement a décidé de prolonger d'un an le délai de leur adhésion à un groupement mutualiste en vue de bénéficier d'une rente mutualiste majorable par l'Etat à taux plein. Le délai de souscription susvisé est donc reporté au 1er janvier 1990 par décret n° 89-21 du 11 janvier 1989 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant (Journal officiel du 15 janvier 1989). Cette mesure permettra à tous les anciens militaires d'Afrique du Nord et assimilés qui le souhaitent de bénéficier dans les meilleures conditions de la majoration prévue à l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
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