Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 20/10/1988
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès d ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sur les aides au logement qui ne sont octroyées à celles-ci qu'à partir de soixante-cinq ans. En effet, beaucoup de personnes âgées habitant en résidence souhaiteraient pouvoir bénéficier de l'aide au logement et cela dès l'âge de soixante ans. Il lui demande si une telle mesure pourrait être envisagée dans les mois à venir, celle-ci répondant à une urgente nécessité pour certaines personnes âgées aux ressources modestes.
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Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 22/12/1988
Réponse. - En application de l'article L. 831-2 du code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation de logement à caractère social n'est pas, pour les personnes âgées, lié à l'admission au bénéfice d'une pension de vieillesse, mais à une condition d'âge fixée actuellement à soixante-cinq ans ou à soixante ans en cas d'inaptitude au travail. Par ailleurs, sont assimilés aux personnes inaptes au travail les titulaires d'une pension de vieillesse dont la liquidation anticipée entre soixante et soixante-cinq ans est fondée sur une présomption légale d'inaptitude au travail : anciens déportés ou internés, anciens combattants et prisonniers de guerre, travailleurs manuels et ouvrières mères de famille. Toutefois, les personnes exclues du champ d'application de l'allocation de logement social peuvent, sous certaines conditions, percevoir l'aide personnalisée au logement dont le bénéfice n'est pas subordonné à des conditions relatives à la personne mais à lanature du logement, c'est-à-dire à l'existence d'une convention entre le bailleur et l'Etat. Le bénéfice de cette prestation doit d'ailleurs, à compter du 1er janvier 1988, être progressivement étendu, dans le parc locatif social, à l'ensemble des personnes actuellement juridiquement exclues du bénéfice d'une aide personnelle au logement : locataires isolés ou ménages sans enfants. Par ailleurs, la loi du 1er décembre 1988 portant création du revenu minimum d'insertion prévoit d'étendre l'accès à l'allocation de logement social aux personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Ainsi, les personnes âgées de moins de soixante-cinq ans pourront à l'avenir accéder, sans condition d'âge, au bénéfice d'une aide personnelle au logement : allocation de logement social si elles sont démunies de ressources et bénéficient à ce titre du revenu minimum d'insertion ou aide personnalisée au logement si elles résident dans le parc locatif social. L'ensemble de ces mesures paraît être de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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