Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 20/10/1988
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur les difficultés qu'éprouvent les propriétaires d'immeubles ou maisons individuelles de plus de cinq ans. Lors de la revente, ces maisons ne bénéficient pas de l'attribution de l'aide personnalisée au logement aux nouveaux acquéreurs. En effet, elles ne peuvent être financées par les prêts P.A.P. ou les prêts conventionnés. Cette disposition est responsable de l'augmentation du parc immobilier âgé de cinq à vingt années. Elle contrarie d'autre part leur revente à de jeunes foyers qui ne peuvent accéder à une construction neuve. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage pour redonner un peu de dynamisme à ce secteur, tout en favorisant les foyers aux revenus modestes.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/07/1989
Réponse. - En l'état actuel de la réglementation : le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) est susceptible d'être accordé dans le cas de logements anciens acquis en vue d'être améliorés ou agrandis à l'aide de prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.) ou de prêts conventionnés (P.C.), l'opération devant comporter un minimum de travaux prévu par le code de la construction et de l'habitation (C.C.H.) ; en revanche, celui de l'allocation logement (A.L.) peut être accordé, quel que soit le type de prêt, pour l'acquisition, l'acquisition-réparation, l'amélioration ou l'agrandissement d'un logement ancien. Parmi les mesures proposées dans le rapport remis par M. Bloch-Lainé, sur la réforme de l'accession sociale à la propriété, figure l'ouverture de l'aide publique à l'acquisition de logements anciens sans travaux ou avec un programme de travaux d'un montant inférieur au minimum réglementaire fixé en P.A.P. ou en P.C. Cette mesure, quipermettrait aux familles les plus modestes d'accéder à la propriété en supportant des charges de remboursement de leurs prêts généralement plus faibles que maintenant et de redonner du dynamisme à la fraction la plus déprimée du marché immobilier de seconde main, est actuellement étudiée par le Gouvernement.
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