Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 20/10/1988
M. Louis Souvet expose à M. le ministre de la défense que les organismes représentatifs des intérêts des personnels en retraite de la gendarmerie appellent depuis de nombreuses années l'attention des pouvoirs publics sur la nécessaire revalorisation des pensions de réversion destinées aux veuves de gendarmes. Compte tenu de la précarité des ressources de nombreuses veuves, lesquelles n'ont pas toujours eu, du fait du déroulement de la carrière de leur mari, la possibilité d'occuper un emploi et de se constituer une retraite, il lui demande de bien vouloir prendre en considération le souhait de ces organismes de voir la pension portée de 50 p. 100 à 66 p. 100. Il lui rappelle qu'une telle mesure, échelonnée avec une augmentation annuelle de trois points conforterait la situation financière des veuves de gendarmes, qui ne voient pas leurs charges diminuer de moitié au décès de leur conjoint, et serait une preuve de reconnaissance à l'égard d'un personnel dont il n'est plus besoin de prouver l'efficacité et la disponibilité dans le service.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 17/11/1988
Réponse. - Les avantages des pensions de réversion des veuves de militaires de carrière demeurent plus importants que ceux du régime général de la sécurité sociale. En effet, dans le régime général, la veuve ne peut percevoir sa pension qu'à partir de cinquante-cinq ans et à condition que la totalité de ses revenus propres soit d'un montant inférieur à un plafond annuel. Ces restrictions ne sont pas opposables aux veuves des militaires de carrière. D'autre part, le montant de la pension de réversion pour les veuves de gendarmes sera, par suite de l'intégration progressive de l'indemnité de sujétion spéciale de police dans les pensions de retraite des ayants droit et des ayants cause, augmenté de 20 p. 100 entre 1984 et 1998. Par ailleurs, la pension de réversion des ayants cause des militaires de la gendarmerie tués dans des opérations militaires à l'étranger, dans des opérations de police ou dans un attentat, a été portée à 100 p. 100. Il n'en demeure pas moins que des aides exceptionnelles par l'action sociale des armées sont toujours possibles si la situation des personnes le justifie.
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