Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - R.D.E.) publiée le 20/10/1988
M. Pierre Laffitte demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, s'il estime normal qu'une demande de dispense de travaux dirigés effectuée par un étudiant soit refusée avec pour seul motif : inscription dans une école privée. Il lui demande si une circulaire ministérielle invoquée par les services de l'éducation nationale privilégiant, pour ce type de dispense, les demandes des écoles publiques, peut être interprétée a contrario, avec par conséquent une volonté politique de pénaliser l'enseignement privé.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/04/1990
Réponse. - Conformément aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, qui a repris en cela l'esprit de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, les universités sont autonomes pour l'organisation des enseignements qu'elles dispensent. Il leur appartient donc de déterminer pour chaque formation les possibilités de dispenses de travaux dirigés et, partant, les catégories d'étudiants qui peuvent en bénéficier. En règle générale ces dispenses, lorsqu'elles sont accordées, le sont principalement aux étudiants déjà engagés dans la vie professionnelle, aux sportifs de haut niveau et aux mères de famille. Le cas évoqué par l'intervenant d'une dispense de travaux dirigés refusée au motif que l'intéressé est inscrit dans une école privée, n'est mentionnée dans aucune circulaire ministérielle.
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