Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - U.R.E.I.) publiée le 20/10/1988
Par l'action des revendications qu'ils ont entreprise, les personnels infirmiers ont voulu à nouveau manifester auprès des pouvoirs publics leur mécontentement et leur inquiétude devant la dégradation de leurs conditions de travail et de rémunération et la moindre considération accordée à une profession qui doit allier compétence technique et capacités relationnelles et qu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer dans des conditions satisfaisantes. M. Henri de Raincourt demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage afin de revaloriser une profession qui joue un rôle irremplaçable dans notre système de santé et la suite qu'il entend réserver aux demandes des infirmiers et infirmières, notamment en ce qui concerne la refonte des études pour conduire à un diplôme unique, l'homologation du diplôme d'Etat au niveau licence et l'abrogation de l'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif aux conditions d'admission dans les écoles d'infirmières.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 30/11/1989
Réponse. - Les négociations qui se sont déroulées entre le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et les différentes organisations représentatives des infirmiers hospitaliers se sont conclues par un accord prévoyant un ensemble de mesures qui devraient permettre de résoudre les problèmes évoqués par l'honorable parlementaire. La mise en oeuvre de ces mesures s'est opérée dans les délais les plus brefs, puisqu'elle s'est traduite par la publication au Journal officiel du 1er décembre 1988 de treize décrets ou arrêtés. L'arrêté du 30 novembre 1988 relatif aux conditions d'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière, qui abroge l'arrêté du 23 décembre 1987 contient des dispositions permettant d'assurer le maintien du niveau des candidats admis aux concours d'entrée dans les écoles d'infirmiers sans pour autant fermer la possibilité de promotion professionnelle. Le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, complété par divers décrets et arrêtés du même jour, donne aux infirmiers une carrière plus rapide et plus complète. Cette carrière se déroule désormais sur quatre niveaux, dont le deuxième sera accessible à terme, par inscription au tableau d'avancement à 30 p. 100 de l'effectif des deux premiers niveaux ; le troisième est réservé aux surveillants et le quatrième aux surveillants chefs, ces derniers bénéficiant d'une grille indiciaire se terminant à l'indice brut 619. Les infirmiers spécialisés, et notamment ceux qui sont spécialisés en anesthésie réanimation, bénéficient, dans le cadre statutaire, de mesures spécifiques afin de tenir compte de leur qualification technique et des responsabilités particulières qui sont les leurs. L'arrêté du 30 novembre 1988 fixant le montant de la prime spécifique à certains agents porte le montant de cette prime à 350 francs pour tous les agents concernés, parmi lesquels les infirmiers, et ce quel que soit l'ancienneté de service. L'arrêté du 30 novembre 1988 fixant le taux des indemnités horaires pour travail de nuit et la majoration pour travail intensif augmente de 10 p. 100 cette majoration. Enfin une prime nouvelle de 200 francs sera attribuée en deux étapes (100 francs au 1er décembre 1989 et 100 francs au 1er décembre 1990) aux infirmiers se trouvant aux deux premiers échelons de la carrière. Des dispositions visant à améliorer les conditions de travail ont été déjà mises en oeuvre avec l'octroi aux établissements de mensualités permettant d'assurer le remplacement des agents en congé. Une commission nationale, qui vient de rendre son rapport, a été constituée en décembre 1988 pour conduire une réflexion d'ensemble sur la place des infirmières dans notre système de santé. Par ailleurs, une refonte des textes relatifs à la formation continue est actuellement en cours, en liaison avec les partenaires sociaux. L'ensemble du dispositif décrit ci-dessus manifeste la volonté du Gouvernement de reconnaître à la profession d'infirmière, dont la compétence et le dévouement sont unanimement reconnus, la considération qu'elle mérite et la place qui lui revient dans notre système de santé.
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