Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 20/10/1988
M. Louis Mercier rappelle à M. le ministre de la fonction publique et des réformes administratives qu'il existe auprès de chaque direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre un centre d'appareillage chargé de s'occuper des handicapés civils et militaires dans le domaine des prothèses, orthèses, corsets orthopédiques, chaussures orthopédiques, prothèses oculaires... Ces centres fonctionnent sous la responsabilité d'experts-vérificateurs dont la tâche anonyme est ingrate, mais donne grande satisfaction aux handicapés appareillés, qui rencontrent ainsi des interlocuteurs qui leur permettent de résoudre les problèmes existants, ou pouvant survenir. Ces professionnels, compétents, souhaitent depuis 1971 obtenir la réforme de leur statut particulier dans la grille de la fonction publique. Il lui demande ce qu'il envisage de faire pour donner satisfaction à ce corps spécifique de l'Administration.
- page 1160
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/12/1988
Réponse. - Bien que le statut particulier des experts-vérificateurs du service de l'appareillage du ministère des anciens combattants n'ait pas expressément classé ce corps dans une des quatre catégories de la fonction publique, il n'est pas douteux que ces fonctionnaires appartiennent à un corps dont les fonctions, comme le niveau de recrutement, permettent de l'assimiler aux corps techniques classés en catégorie B. Il convient à cet égard de rappeler que le statut particulier des experts-vérificateurs impose aux candidats à ce concours d'être titulaires du baccalauréat de technicien ou d'un des titres ou diplômes dont la liste a été fixée par l'arrêté du 16 janvier 1984, et dont la plupart sont d'un niveau comparable au baccalauréat. Le fait que les titulaires du brevet de technicien supérieur puissent également se présenter au concours n'est pas de nature à remettre en cause cette assimilation à la catégorie B. Il convient d'ajouter que le décret n° 87-969 du 30 novembre 1987, complété par l'arrêté du 9 août 1988, a modifié l'échelonnement indiciaire des experts-vérificateurs de classe normale pour les faire bénéficier des mesures de revalorisation qui ont été accordées à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie B. Or il apparaît que l'échelonnement indiciaire des experts-vérificateurs peut se comparer favorablement avec celui des autres fonctionnaires appartenant à des corps techniques de catégorie B. En effet, s'ils culminent comme eux à l'indice brut 579, ils débutent à l'indice brut 301, contre 274. Le déroulement de la carrière des experts-vérificateurs est également plus favorable puisque ce corps ne comprend que deux grades au lieu de trois, et que le grade de début culmine à l'indice brut 553, indice qu'il n'est pas possible d'atteindre dans les autres corps de catégorie B qu'à la condition d'avoir bénéficié d'un avancement dans un des grades supérieurs. Pour ces raisons, il n'apparaît pas que la révision de la situation des experts-vérificateurs doive faire l'objet d'un examen prioritaire.
- page 1488
Page mise à jour le