Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 20/10/1988
M. Georges Treille expose à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que, pour l'obtention de la retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100, une circulaire ministérielle du 30 décembre 1987 a prorogé d'une année le délai accordé aux anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte de combattant. Ce délai vient à expiration le 31 décembre 1988. Le problème de la forclusion se posant chaque année, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour qu'un délai de dix ans soit accordé aux intéressés à compter de la délivrance de la carte de combattant.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 09/03/1989
Réponse. - Compte tenu des difficultés persistant dans la délivrance de la carte du combattant aux anciens militaires d'Afrique du Nord, le Gouvernement a décidé de prolonger d'un an le délai de leur adhésion à un groupement mutualiste en vue de bénéficier d'une rente mutualiste majorable par l'Etat à taux plein. Le délai de souscription susvisé est donc reporté au 1er janvier 1990 par décret n° 89-21 du 11 janvier 1989 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant (Journal officiel du 15 janvier 1989). Cette mesure permettra à tous les anciens militaires d'Afrique du Nord et assimilés qui le souhaitent de bénéficier dans les meilleures conditions de la majoration prévue à l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
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