Question de M. DAUGNAC André (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 20/10/1988
M. André Daugnac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la revalorisation des indemnités de fonctions des magistrats de l'ordre judiciaire. Le principe du réalignement de ces indemnités a été reconnu par le Parlement lors de la précédente législature, pour mettre un terme à l'injustice de traitement dont souffre le corps des magistrats par rapport aux autres grands corps de l'Etat. Ainsi, il avait été acté au Journal officiel que la revalorisation des indemnités devait être poursuivie avec détermination sur trois exercices budgétaires. Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre dans le cadre de la modernisation de la justice afin de poursuivre ainsi la revalorisation des fonctions de magistrats de l'ordre judiciaire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/12/1988
Réponse. - Lors de la loi de finances pour 1988, le montant de la nécessaire revalorisation des indemnités de fonctions allouées aux magistrats de l'ordre judiciaire, fixée initialement à 22 millions de francs, avait pu être portée à 49,6 millions de francs à l'issue des débats devant l'Assemblée nationale et le Sénat. Cette première étape a permis de porter à environ 24 p. 100 le rapport moyen entre les indemnités versées aux magistrats et leur rémunération de base qui était antérieurement de l'ordre de 19 p. 100. Ainsi, il a été possible en 1988 de retenir, au profit de l'ensemble des magistrats de la Cour de cassation et des chefs de juridictions, des taux de 27 ou 28 p. 100 afin de mieux prendre en compte les charges que représentent des fonctions judiciaires de haut niveau et comportant de lourdes responsabilités. Quant au taux intermédiaire le plus faible, il est passé de 13 à 21 p. 100, réalisant une amélioration notable au profit des magistrats concernés. Ces efforts ont favorisés un rapprochement du régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire de celui des agents de l'Etat appartenant à des corps de niveau comparable. L'objectif de la chancellerie est de parvenir à un alignement du montant des indemnités des magistrats sur celui de ces autres corps exerçant des fonctions juridictionnelles. C'est pourquoi, le garde des sceaux se félicite qu'à la suite des débats en première lecture devant l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 1989, une dotation de 18 millions de francs ait été prévue à cette fin, traduisant cette préoccupation essentielle de la rémunération des sujétions imposées aux magistrats.
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Erratum : JO du 19/01/1989 p.106
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