Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 20/10/1988
M. André Diligent demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des réflexions menées à son ministère, relatives à la création d'une carte professionnelle réglementant la promotion immobilière, création évoquée par le directeur de la construction devant l'assemblée générale de l'union des constructeurs de maisons individuelles (U.N.C.M.I.) réunie le 23 juin 1988. Il lui demande, par ailleurs, de lui préciser si une réflexion a été envisagée à l'égard des dispositions réglementant la profession immobilière dans les principaux pays de la Communauté européenne (Le Moniteur, 1er juillet 1988).
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/03/1989
Réponse. - L'institution d'une carte professionnelle réglementant les conditions d'accès à la promotion immobilière et notamment à la construction de maisons individuelles est l'une des mesures qui est actuellement examinée dans le cadre des travaux effectués pour améliorer la protection des accédants. Toutefois, les études comparatives effectuées dans les pays de la Communauté européenne font apparaître que ce système de protection est peu ou pratiquement pas utilisé. Dans ces conditions, les travaux actuellement en cours pour réaliser une réforme de la législation n'ont pas encore permis d'opter pour la création d'une telle carte professionnelle, qui n'exclurait pas d'ailleurs d'autres mesures de protection, en particulier en ce qui concerne le contrat de construction de maisons individuelles.
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Erratum : JO du 16/03/1989 p.462
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