Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 20/10/1988
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sur les diverses propositions envisageant la rénovation du statut des inspecteurs de l'enseignement technique. Il souhaite connaître les suites réservées à l'examen de ces propositions et lui demande s'il n'estime pas qu'une telle modification statutaire n'est pas l'occasion de soutenir une politique de revalorisation de l'enseignement technique.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/02/1989
Réponse. - Le décret n° 88-962 du 11 octobre 1988 portant modification du décret n° 72-585 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des inspecteurs de l'enseignement technique actualise le statut des inspecteurs de l'enseignement technique pour tenir compte, notamment, de la publication du nouveau statut général des fonctionnaires. Ce texte prévoit un élargissement du recrutement par concours, l'institution d'un tour extérieur et la mise en place d'une formation rénovée, ainsi que d'autres dispositions favorables aux inspecteurs, tel le remplacement de l'échelon fonctionnel par un 9e échelon banalisé. Des possibilités de détachement dans le corps des inspecteurs de l'enseignement technique, parallèles à celles déjà prévues dans les corps des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs de l'information et de l'orientation, devraient en outre permettre d'assurer une plus grande mobilité des personnels d'inspection. Ces améliorations, qui ne peuvent être considérées comme négligeables, apparaissent néanmoins ne pas totalement correspondre aux évolutions récentes de la mission et des tâches confiées aux inspecteurs de l'enseignement technique. C'est pourquoi, lors du débat parlementaire sur la loi de finances de 1989, à l'Assemblée nationale, M. Robert Chapuis, secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement technique, a déclaré qu'il convenait d'engager une réflexion avec les organisations syndicales sur les évolutions envisageables des missions et des statuts des inspecteurs de l'enseignement technique. Il est vrai que l'on demande désormais aux inspecteurs de l'enseignement technique d'intervenir tant dans les lycées professionnels que dans les centres de formation d'apprentis, afin d'évaluer et d'animer des dispositifs de formation - initiale et continue - très variés et allant jusqu'au niveau du baccalauréat. A cet égard, la loi de programmation sur l'enseignement technique a engagé certaines évolutions, notamment en créant le baccalauréat professionnel et le 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel, qui devraient se traduire maintenant par des évolutions semblables des missions et des statuts des inspecteurs de l'enseignement technique. Cette réflexion est très logiquement liée à celle engagée sur les missions de l'inspection générale et des corps d'inspection pédagogique, ainsi qu'à celle sur la rénovation et la revalorisation de la fonction enseignante. Elles devraient donc pouvoir progresser au même rythme. Il est clair qu'il n'est pas question d'envisager ces évolutions comme un retour vers la situation antérieure, où coexistaient deux corps d'inspection, l'un pour les lycées professionnels, l'autre pour l'apprentissage. Il semble au contraire nécessaire de l'inscrire dans le mouvement général de promotion par la formation continue, qui constitue une nécessité pour préparer l'avenir, ainsi qu'une garantie pour les intéressés.
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