Question de M. GRAZIANI Paul (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 20/10/1988
M. Paul Graziani attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, à l'occasion de la journée nationale pour la dignité des personnes handicapées mentales sur la situation des handicapés dont la place au sein de la société apparaît insuffisamment reconnue tant au plan économique que social. Il lui demande, en particulier, quelles mesures il compte prendre pour améliorer le fonctionnement des Cotorep qui, faute de moyens suffisants, ne peuvent instruire les dossiers qui leur sont soumis dans des délais raisonnables, ce qui porte un préjudice incontestable aux bénéficiaires concernés. Il regrette, en outre, que la représentation des élus locaux au sein de ces instances n'ait toujours pas été modifiée par les décrets d'application annoncés par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986. Il lui demande, enfin, de préciser les orientations de son ministère en matière d'équipements pour les handicapés les plus gravement atteints. Dans ce domaine la situation est préoccupante. En effet, les progrès médicaux et la qualité de la prise en charge dont il font l'objet ont accru leur espérance de vie, ce qui nécessite, d'urgence, la création de places supplémentaires d'internat ou d'accueil de jour. Or, à titre d'exemple, le département des Hauts-de-Seine, dont la population avoisine 1 400 000 habitants, ne compte que quinze lits de maison d'accueil spécialisée et si le département a créé au cours des cinq dernières années 400 places pour les adultes inaptes au travail, aucune n'a encore bénéficié des mesures prévues pour les foyers de vie expérimentaux, par la circulaire du 14 février 1986. L'évolution des places de centres d'aide par le travail ne correspond pas non plus aux besoins qui ne cessent de croître, alors que les collectivités territoriales se sont engagées dans un développement croissant des places en foyers de nuit. Il demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures arrêtées par le Gouvernement pour répondre aux attentes des personnes handicapées et de leurs familles.
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Transmise au ministère : Handicapés
Réponse du ministère : Handicapés publiée le 24/08/1989
Réponse. - Le traitement des difficultés de fonctionnement des Cotorep constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics. Il convient à cet égard de rappeler l'importance de la charge de travail à laquelle ces commissions doivent faire face puisqu'elles enregistrent chaque année 500 000 demandes d'allocations ou d'orientation émanant de personnes handicapées adultes. Avant la prise de décision par la section compétente, ces demandes sont examinées par une équipe pluridisciplinaire et, dans certains cas, un examen par un médecin spécialiste extérieur à l'équipe technique doit être prescrit ce qui entraîne un délai inévitable entre le moment de dépôt de la demande et la date de la décision. Afin de diminuer les délais parfois excessifs constatés et d'augmenter l'efficacité des Cotorep, diverses mesures ont été prises dans la période récente, qu'il s'agisse de la rationalisation des méthodes de travail des commissions ou de la simplification des démarches demandées aux usagers. Ainsi, un plan d'informatisation des secrétariats a été engagé. Actuellement, plus de la moitié des Cotorep disposent de moyens informatiques adaptés aux besoins spécifiques des commissions. Un meilleur suivi des dossiers, en particulier de ceux concernant les demandes de renouvellement d'allocations, peut être assuré en renforçant, chaque fois que cela est nécessaire, les liaisons entre les caisses d'allocations familiales, gestionnaires de l'allocation aux adultes handicapés, et les Cotorep. Par ailleurs, la mise en place de nouveaux formulaires de demandes simplifiées facilite les démarches des usagers et améliore leur information. L'ensemble de ces mesures, qui s'ajoutent à celles prises dans le passé, doit contribuer à un fonctionnement plus satisfaisant des Cotorep. L'effort consenti doit s'accompagner d'une coopération accrue de chacun des partenaires associés au fonctionnement des commissions, qu'il s'agisse des administrations de l'Etat et des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale et des associations représentatives des personnes handicapées. En ce qui concerne la représentation du conseil général au sein des Cotorep, le problème soulevé par l'honorable parlementaire sera examiné dans le cadre plus général de la réflexion menée sur le rôle, l'organisation et le fonctionnement de ces commissions. Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'important retard pris en ce qui concerne l'accueil des adultes handicapés, notamment les personnes handicapées mentales et les polyhandicapés. Il entend oeuvrer pour que soient mis à la disposition des handicapés les moyens nécessaires pour leur permettre de réaliser toute l'autonomie dont elles sont capables et d'accéder à l'insertion sociale. Il s'agit en particulier d'offrir une prise en charge adaptée aux nombreux jeunes lourdement handicapés qui sortent des institutions spécialisées pour l'enfance, et qui arrivent à l'âgeadulte, par la création d'un nombre de places suffisant tant dans le secteur du travail protégé que dans celui de l'accueil des handicapés les plus lourds. Afin de traduire dans les faits cette priorité, le Gouvernement a pris pour 1989 plusieurs mesures : création de 1 840 places de centre d'aide par le travail, ce qui marque une progression de plus de 50 p. 100 par rapport à l'année précédente. Parallèlement, le développement des ateliers protégés et l'insertion individuelle dans les entreprises de travailleurs issus de structures de travail protégé seront encouragés ; constitution d'une enveloppe nationale exceptionnelle qui, s'ajoutant à l'effort de redéploiement opéré dans les départements, a permis de créer, en 1989, 1 800 places supplémentaires pour personnes gravement handicapées ; pour faire face à une situation d'urgence, une disposition législative a été prise permettant, grâce à une modification dans ce sens de la loi d'orientation du 30 juin 1975, le maintien, si nécessaire, de jeunes adultes handicapés dans les établissements médico-éducatifs au-delà de la limite d'âge d'accueil, dans l'attente d'une solution adaptée à leurs besoins. Il est indispensable que cet effort soit accompagné par celui des conseils généraux qui, depuis les lois de décentralisation, sont responsables de l'hébergement et du maintien à domicile des personnes handicapées et doivent créer des foyers occupationnels pour les adultes disposant d'une certaine autonomie mais ne pouvant travailler, ainsi que des foyers pour l'hébergement de ceux qui exercent leur activité professionnelle en secteur de travail protégé. ; opéré dans les départements, a permis de créer, en 1989, 1 800 places supplémentaires pour personnes gravement handicapées ; pour faire face à une situation d'urgence, une disposition législative a été prise permettant, grâce à une modification dans ce sens de la loi d'orientation du 30 juin 1975, le maintien, si nécessaire, de jeunes adultes handicapés dans les établissements médico-éducatifs au-delà de la limite d'âge d'accueil, dans l'attente d'une solution adaptée à leurs besoins. Il est indispensable que cet effort soit accompagné par celui des conseils généraux qui, depuis les lois de décentralisation, sont responsables de l'hébergement et du maintien à domicile des personnes handicapées et doivent créer des foyers occupationnels pour les adultes disposant d'une certaine autonomie mais ne pouvant travailler, ainsi que des foyers pour l'hébergement de ceux qui exercent leur activité professionnelle en secteur de travail protégé.
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