Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 13/10/1988
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les décrets d'application de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Il lui indique que les trois décrets du 15 février 1988 ont trait au nombre et au ressort des cours administratives d'appel, à la procédure de nomination des présidents et au mode de recrutement des conseillers. D'autres décrets sont en préparation ; aussi il lui demande que soit publié dès que possible le décret concernant la procédure préalable, soit de recours administratif, soit de conciliation, prévue à l'article 13 de la loi n° 87-1127 mettant en jeu la responsabilité de l'Etat, des collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 16/02/1989
Réponse. - Un texte a été préparé pour l'application de l'article 13 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Conformément aux propositions de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, qui sont à l'origine de cet article, il a été décidé de faire porter l'effort, dans une première étape, sur la conciliation en matière de marchés et de dommages de travaux publics, qui donnent lieu à un contentieux important et lourd. Ce projet, qui a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les ministères intéressés et les représentants des avocats au conseil et des avocats, devrait, après mise au point définitive, être publié prochainement et entrer en vigueur le 1er janvier 1990.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/05/1989
Réponse. - Le Gouvernement se préoccupe activement de la mise au point définitive d'un premier projet de décret qui, ainsi qu'il a été indiqué en réponse à la question écrite n° 1933 en date du 13 octobre 1988, concerne l'application de l'article 13 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 aux litiges intéressant les marchés et les dommages de travaux publics. En tout état de cause, la date retenue pour l'entrée en vigueur de ce dispositif est celle du 1er janvier 1990.
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