Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 13/10/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si un juge d'instruction peut refuser à une partie civile de lui communiquer une cassette vidéo enregistrée lors d'un accident mortel et dont il a ordonné la saisie. Peut-il s'opposer à l'établissement d'une copie de ce document, qui pourrait ainsi être étudié par la partie civile dans les meilleures conditions ? Le temps n'est-il pas venu que le droit prenne en compte les progrès technologiques, qui font partie maintenant de la vie quotidienne des Français.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/01/1989
Réponse. - L'enregistrement audiovisuel effectué lors d'un accident mortel à la suite duquel une information judiciaire a été ouverte, et qui a été saisi dans le cadre de cette procédure, constitue une pièce à conviction susceptible de faire l'objet de toutes mesures d'instruction utiles en ce qui concerne notamment son contenu. Eu égard au caractère déterminant d'un tel élément de preuve la visualisation du vidéogramme placé sous scellé apparaît comme un acte auquel le magistrat instructeur ne peut manquer de procéder et qui dans la mesure où il s'analyse en une ouverture et un dépouillement de scellés doit, en application de l'article 97, alinéa 3, du code de procédure pénale, intervenir en présence de l'inculpé et de son conseil. Il est souhaitable, bien que les textes ne l'exigent pas, que la partie civile y assiste également, afin d'être en mesure de faire part de ses observations éventuelles. L'alinéa 5 du même article dispose que, si les nécessités de l'instruction ne s'y opposent pas, copie ou photocopie des documents placés sous-main de justice peuvent être délivrés à leurs frais, dans le plus bref délai, aux intéressés qui en font la demande. Rien ne semble s'opposer - sous réserve toutefois de l'appréciation des tribunaux, qui ne paraissent pas s'être prononcés en la matière - à ce que la partie civile puisse sur le fondement de ce texte et dans les conditions qu'il prévoit obtenir une copie du vidéogramme saisi.
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