Question de M. LOMBARD Georges (Finistère - UC) publiée le 13/10/1988
M. Georges Lombard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la poursuite de la grève des gardiens de prison. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faire en sorte que soit, conformément à la Constitution et aux lois en vigueur, assuré le libre exercice de la profession d'avocat garantissant ainsi que tous les détenus pourront recevoir leurs conseils dans les prisons et maisons d'arrêt. Il lui indique que la suspension des visites des avocats à leurs détenus représente une grave violation des droits de la défense et qu'il lui incombe dans les délais les plus rapides de corriger ce très regrettable état de fait.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/01/1989
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, précise à l'honorable parlementaire que des manquements regrettables ont été constatés, en effet, dans le fonctionnement du service public de la justice. Il y a lieu de souligner cependant que les entraves à l'exercice des droits de la défense ont revêtu un caractère exceptionnel. Si celles-ci s'étaient prolongées plus longtemps, il ne fait aucun doute que le Gouvernement aurait pris toutes les mesures nécessaires pour que soit respectée la légalité et que les détenus soient en mesure de recevoir les visites de leur conseil.
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