Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 13/10/1988
M. Francisque Collomb attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conséquences de la suppression des incitations fiscales aux économies d'énergie. Il lui rappelle que les industries fournissant ce marché enregistrent une régression amorcée en 1987 et amplifiée au début de l'année 1988. Les industries concernées figurent parmi celles dont le marché s'étend hors de nos frontières et surtout dans le cadre de la C.E.E. Elles redoutent, à la suite d'un appauvrissement du marché national, de perdre en 1992 une compétitivité qui les caractérise actuellement par rapport à leurs concurrents européens. Il faut souligner que les efforts de pénétration commerciale de ces derniers sont soutenus par des dispositifs d'aide aux économies d'énergie. Il lui demande si le Gouvernement envisage de favoriser le rétablissement de mesures identiques.
- page 1124
Réponse du ministère : Budget publiée le 29/12/1988
Réponse. - 1° Les mesures d'incitation fiscale aux économies d'énergie dans l'habitat ont pris fin au 31 décembre 1986 et il n'est pas envisagé de les rétablir. En effet, en raison de la difficulté à définir les équipements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt, ce régime était coûteux pour une efficacité parfois incertaine. De plus, ce dispositif pouvait aboutir à un cumul d'avantages fiscaux pour une même dépense en raison des réductions d'impôt existant également au titre des intérêts d'emprunts ou des grosses réparations. Enfin, la généralisation des normes de construction en ce domaine rend inutile la reconduction d'un dispositif d'incitation fiscale qui ferait d'ailleurs double emploi avec les aides directes accordées depuis 1987 par Electricité et Gaz de France pour la réalisation de certains travaux visant à économiser l'énergie. 2° Plusieurs pays européens n'ont jamais institué de dispositif d'incitation fiscale en faveur des économies d'énergie ou l'ont supprimé récemment. Les entreprises françaises concernées ne sont donc pas désavantagées par rapport à leurs concurrents européens et la reprise de la construction de logements leur assure, en tout état de cause, un marché intérieur important.
- page 1483
Page mise à jour le