Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 13/10/1988
M. Jean Pourchet appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication , des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sur le consensus nécessaire s'agissant du mode de désignation de la nouvelle autorité régulatrice de l'audiovisuel. Il lui rappelle que c'est précisement l'absence de consensus qui a hypothéqué l'avenir des deux dernières autorités régulatrices. Il lui demande donc quel dispositif elle compte inclure dans le projet de loi pour favoriser ce consensus.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 23/02/1989
Réponse. - Lors des auditions auxquelles ont procédé les sept personnalités chargées de réfléchir sur ce problème par le Gouvernement, deux constatations ont pu être formulées. En premier lieu, il a semblé évident pour tout le monde qu'il n'existait pas de mode de désignation idéal, tous les systèmes proposés soulevant de nombreuses critiques. En second lieu, le mode de désignation qui a été retenu est celui du Conseil constitutionnel. Il prévoit une désignation par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat. Ce système, qui a le mérite d'exister depuis une trentaine d'années, a permis au Conseil constitutionnel de trouver une légitimité incontestable.
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