Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 13/10/1988
M. Louis de Catuélan attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sur la nécessité de modifier la réglementation applicable à l'indemnisation des dégâts occasionnés par les lapins. En effet, la charge de la preuve qui incombe au propriétaire du fonds ayant subi les dégâts est très difficile à mettre en oeuvre. La victime doit en effet démontrer la faute du titulaire du droit de chasse, c'est-à-dire du propriétaire ou du locataire de la chasse (société de chasse en particulier). Elle doit démontrer que " par sa faute ou sa négligence " le titulaire du droit de chasse a " soit favorisé la multiplication " du gibier, " soit omis de prendre des mesures propres à en assurer la destruction " (Jurisprudence constante, et en particulier cassation 20 décembre 1976, bull. civ. II n° 335). Dans la pratique, elle n'y parvient que si, en forçant le trait, le juge préfère les agriculteurs aux chasseurs. Il lui demandedonc s'il entend modifier la législation actuelle.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 29/12/1988
Réponse. - Il est exact que dans la situation actuelle la combinaison de la notion de " res nullius " attribuée au gibier et des principes de responsabilité résultant des articles 1382 et 1383 du code civil aboutit à charger de la preuve la victime des dégâts, le processus contradictoire prévu par la loi de 1937 tendant toutefois à atténuer la rigueur de ce mécanisme. Il est également exact qu'il faut forcer le trait pour estimer que le juge doit préférer l'agriculteur au chasseur pour décider qu'une indemnisation doit lui être accordée. Ainsi, par exemple, un jugement de la cour d'appel de Versailles montre que les principes du code civil peuvent être utilisés à bon escient. Il n'est donc pas envisagé pour l'instant de modifier la législation actuelle, un retournement de la charge de la preuve pouvant avoir pour conséquence, par exemple, qu'un propriétaire qui aurait quelques terriers sur son territoire serait conduit à rechercher l'éradication du lapin, seul moyen de dégager sa responsabilité. Le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement demeure cependant attentif aux suggestions qui pourraient améliorer le système existant.
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