Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 13/10/1988
M. Jean Cauchon demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, de lui préciser la nature des initiatives qu'il a prises ou qu'il envisage de prendre afin de faire " respecter la loi en réprimant les constructeurs qui se placent en dehors de la légalité ", ainsi que l'évoquait le directeur de la construction devant l'assemblée générale de l'union des constructeurs de maisons individuelles réunie le 23 juin 1988.
- page 1127
Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/03/1989
Réponse. - Les travaux en cours font apparaître que c'est principalement au niveau des garanties que se situent les difficultés rencontrées par les accédants, notamment dans le cas où il n'existe pas de garant financier qui s'est porté caution de l'achèvement de la construction. En conséquence, le régime actuel des garanties financières sera prochainement amélioré par voie réglementaire afin de multiplier les cas où l'accédant pourra bénéficier de la garantie dite " extrinsèque ", c'est-à-dire de la caution d'un établissement de crédit. Par ailleurs, une réforme de fond des textes législatifs en vigueur est présentement envisagée afin de renforcer la protection des accédants, en fonction des résultats des études demandées par le ministre de l'équipement et du logement.
- page 369
Page mise à jour le