Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 13/10/1988
M. Jean Cauchon demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à ce que l'allocation dont peuvent bénéficier les orphelins de guerre infirmes ne soit pas prise en compte pour le calcul de l'allocation aux handicapés adultes ou de l'allocation vieillesse.
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Transmise au ministère : Handicapés
Réponse du ministère : Handicapés publiée le 23/02/1989
Réponse. - L'allocation aux adultes handicapés, prestation non contributive, est un revenu minimum garanti par la collectivité à toute personne reconnue handicapée par la Cotorep. Elle n'est attribuée que lorsque l'intéressé ne peut prétendre à un avantage de vieillesse ou d'invalidité au moins égal à ladite allocation. Compte tenu du caractère de cette prestation, le droit à l'allocation aux adultes handicapés est subsidiaire par rapport à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, ce qui a été confirmé sans ambiguïté par l'article 98 de la loi de finances pour 1983 modifiant l'article 35-I de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 (devenu l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale). Or la pension d'orphelin de guerre majeur présente le caractère d'un avantage d'invalidité puisque accordée en raison d'une infirmité et, en conséquence, entre dans la catégorie visée à l'article L. 821-1 précité des avantages d'invalidité servis au titre d'une législation particulière. Par ailleurs, dans un souci d'équité entre les ressortissants des divers régimes, ainsi qu'il ressort des remarques qui précèdent, il a paru normal d'harmoniser les règles de prise en compte des ressources par les caisses d'allocations familiales, l'unité de réglementation dans l'instruction des dossiers ne pouvant que servir l'intérêt des personnes handicapées elles-mêmes.
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