Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 13/10/1988
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le problème des appellations d'origine des produits laitiers. En effet, il aimerait savoir quelles mesures il compte prendre pour accélérer la reconnaissance des appellations d'origine par les instances de la Communauté économique européenne, ceci dans la perspective de la mise en place du marché unique européen en 1992.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/08/1989
Réponse. - La réalisation du marché intérieur des denrées alimentaires constitue une nouvelle occasion pour le Gouvernement d'exprimer fortement l'attachement qu'il porte à la reconnaissance et à la protection de l'instrument original d'identification et de promotion du patrimoine alimentaire que représentent les appellations d'origine. En ce qui concerne les vins et les fromages, la France s'est progressivement dotée d'un dispositif juridique spécifique permettant d'asseoir et de protéger ces dernières, en établissant notamment un lien étroit entre les facteurs géographiques - naturels et humains - et les caractères imprimés par ceux-ci aux produits, ainsi que des disciplines de contrôle. Si le droit communautaire, au travers de la notion de vins de qualité provenant d'une région déterminée (V.Q.P.R.D.), est venu en partie conforter l'appellation d'origine et les systèmes plus ou moins comparables mis en place chez nos partenaires, des secteurs importants tels que celui des produits laitiers ne font pas l'objet d'un cadre européen définissant l'appellation d'origine et faisant obligation à chaque Etat de reconnaître et de protéger les appellations reconnues dans les autres pays de la Communauté. C'est la raison pour laquelle la contribution française à la réalisation du marché intérieur dans le domaine alimentaire a recommandé, parmi diverses propositions en faveur de la qualité, de combler ce vide juridique. A l'appui de la légitimité de cet outil de protection de la propriété industrielle et des intérêts socio-économiques qu'il sous-tend, conscient de l'atout que représenterait pour la Communauté le fait de disposer, dans les négociations du G.A.T.T., d'une position commune, le ministre de l'agriculture et de la forêt a fait de la défense des appellations d'origine une des priorités de la présidence française du second semestre 1989. Celle-ci devrait ainsi être l'occasion de débattre des propositions de la commission des communautés relatives aux indications de provenance géographique, attendues depuis sa communication sur l'avenir du monde rural (juillet 1988). Sur ce point, la présidence française pourra compter notamment sur le soutien des pays du sud de la Communauté, qui se sont fortement inspirés du dispositif français. Tout en agissant pour l'élaboration d'une discipline européenne, et afin de la mieux préparer, une mission de réflexion et de propositions a également été confiée en ce début d'année à M. Gilbert Jolivet, président du centre national d'études vétérinaires et alimentaires, dont les conclusions devraient être connues prochainement. Au regard du diagnostic formulé sur l'adéquation des textes et des propositions qui seront faites, le Gouvernement pourrait être amené à proposer des adaptations au dispositif en vigueur.
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