Question de M. CHÉRIOUX Jean (Paris - RPR) publiée le 13/10/1988
M. Jean Chérioux rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que la loi de finances pour 1988 (n 87-1060 du 30 décembre 1987) a instauré une parité entre l'allocation adultes handicapés et la pension temporaire d'orphelin. En effet, les deux assemblées ont, dans les mêmes termes, décidé que " lorsque la pension temporaire d'orphelin remplace en tout ou partie du fait de la loi l'allocation adultes handicapés, elle est soumise à due concurrence au même régime fiscal que cette dernière ". Or cette mesure serait méconnue de nombreux services fiscaux, et les parents d'handicapés se trouvent dans l'incertitude de ce qu'ils devront indiquer dans leurs prochaines déclarations de revenus. Il lui demande en conséquence si cette mesure est bien entrée dans notre droit positif.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/12/1988
Réponse. - Les commentaires de l'article 6 de la loi de finances pour 1988, auquel fait référence l'honorable parlementaire, feront prochainement l'objet d'une publication au Bulletin officiel des impôts.
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