Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 13/10/1988
M. Yvon Collin demande à M. le ministre de l'intérieur de quelles façons une commune peut engager une procédure d'expropriation ; si une commune rurale ou non peut exproprier un immeuble inhabité pour créer des logement sociaux et locatifs ; dans l'affirmative, si la commune peut, et de quelle façon, obtenir des prêts et subventions ; dans le cas contraire, quelles mesures peuvent être envisagées et par quelle autorité.
- page 1128
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/03/1992
Réponse. - L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure administrative et judiciaire par laquelle l'administration utilise son pouvoir de contrainte pour obtenir la propriété d'un bien, en vue de la réalisation d'un objet d'intérêt général. Une commune n'est ainsi fondée à utiliser cette procédure que pour les seules opérations présentant un intérêt communal (C.E. 3 novembre 1971, dame Bardonnenche, rec. Lebon, p. 649, C.E. 11 juin 1982, préfet de la région Lorraine : D.A. 1982, n°s 44 et 266 ; R.D.I. 1982, 366). La décision d'engager la procédure d'expropriation relève de la compétence de l'Etat et, dans le cas d'espèce, du préfet du département où se situe la commune. Un immeuble inhabité peut, dans certains cas, être exproprié en vue de la construction de logements sociaux, notamment dans le cadre d'une procédure de déclaration d'abandon manifeste, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 89-550 du 2 août 1989 portant diversesdispositions en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles. Concernant les aides financières de l'Etat, la commune peut, s'il s'agit de construction, soit recourir à un financement en prêt locatif aidé du Crédit foncier de France (P.L.A. - C.F.F.). S'il s'agit de travaux de réhabilitation et de mise aux normes d'habitabilité, un financement en prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale peut être sollicité (Palulos). Ces procédures, qui impliquent une convention avec l'Etat, ouvrent la possibilité de bénéficier de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) pour les locataires qui remplissent les conditions de ressources. Les crédits précités étant déconcentrés, la commune devra se rapprocher des directions départementales de l'équipement qui assurent, sous l'autorité du préfet, la programmation des opérations présentées par les maîtres d'ouvrage.
- page 681
Page mise à jour le