Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 13/10/1988
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les modalités de recouvrement des sommes dues aux associations foncières. S'agissant notamment des frais d'entretien des chemins, ceux-ci sont recouvrés sur les propriétaires des parcelles desservies. Il souhaiterait savoir si les créances correspondantes ne pourraient être mises directement à la charge des exploitants de ces parcelles, c'est-à-dire des fermiers, lorsque ces dernières sont louées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/01/1989
Réponse. - La procédure du remembrement est applicable aux propriétés rurales non bâties. Dès que la commission communale d'aménagement foncier s'est prononcée sur les travaux connexes à réaliser, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière qui relève de la législation sur les associations syndicales de propriétaires. L'association foncière assure le règlement de ses dépenses et recouvre les sommes correspondantes sur les propriétaires intéressés membres de l'association. Pour les terres données à bail, le statut du fermage et du métayage offre la possibilité, lorsque des investissements améliorant les conditions de l'exploitation ont été exécutés par le bailleur dans le cadre d'une association syndicale, d'augmenter le montant du fermage en cours d'une rente fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux compte tenu notamment des dépenses supportées par le bailleur.
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