Question de M. THYRAUD Jacques (Loir-et-Cher - U.R.E.I.) publiée le 13/10/1988
M. Jacques Thyraud attire l'attention de M. le ministre des transports et de la mer sur l'enchaînement des causes ayant provoqué la récente catastrophe de la gare de Lyon. Parmi celles-ci figure l'usage du signal d'alarme. Ce regrettable accident peut être l'occasion d'une réflexion sur l'incroyable pouvoir accordé à n'importe quel voyageur d'arrêter un train. Existe-t-il des statistiques permettant de connaître la fréquence de l'emploi du signal d'alarme, le nombre d'abus constatés dans son usage et les décisions judiciaires portant condamnation ? Le signal d'alarme est-il une sécurité indispensable ? Dans l'affirmative, serait-il possible de lui substituer un système d'avertissement par radio ou téléphone permettant à un responsable d'apprécier la conduite à tenir.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 12/01/1989
Réponse. - L'article 74 du décret n° 730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local interdit à toute personne d'user sans motif plausible du signal d'alarme. Conformément aux articles 80-2, 80-4 de ce décret cette infraction constitue une contravention de la quatrième classe à la police des services publics de personnes relevant de la procédure transactionnelle instituée par l'article 529-3 du code de procédure pénale. Dans ce cadre, le contrevenant est alors redevable d'une indemnité forfaitaire perçue directement par la S.N.C.F. A défaut de paiement, il appartient au ministère public de poursuivre le contrevenant qui est alors passible d'une amende forfaitaire majorée d'un montant de 2 000 francs. Les statistiques relatives à l'utilisation du signal d'alarme qui suivent sont issues des fiches d'information établies par les agents d'accompagnement à l'encontre des personnes, identifiées ou non, ayant actionné le dispositif pour des raisons non valables : région parisienne (475), hors région parisienne (77), soit un total de 552 pour l'année 1985 ; région parisienne (646), hors région parisienne (134), soit un total de 780 pour l'année 1986 ; région parisienne (1 018), hors région parisienne (169), soit un total de 1 187 pour l'année 1987. Les pouvoirs publics sont très conscients des inconvénients résultant des utilisations abusives du signal d'alarme. C'est pourquoi, dès 1981, le ministre chargé des transports a autorisé la S.N.C.F. à procéder à une expérience sur certains matériels circulant sur la banlieue parisienne, consistant à remplacer le signal d'alarme à action directe sur le frein par une alarme en cabine de conduite et une liaison phonique entre le conducteur et le voyageur ayant actionné le signal. Le conducteur ainsi renseigné apprécie l'opportunité de s'arrêter immédiatement ou de poursuivre sa marche jusqu'à la prochaine gare. Le conducteur a toutefois la consigne stricte de s'arrêter immédiatement si l'alarme intervient au départ d'une gare. Compte tenu des bons résultats enregistrés, la S.N.C.F. a été autorisée, en 1985, à étendre ce dispositif à l'ensemble des éléments automoteurs desservant la banlieue parisienne. De semblables dispositifs sont à l'étude pour le nouveau matériel du TGV Atlantique.
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Erratum : JO du 02/02/1989 p.197
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