Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 13/10/1988
M. Pierre Lacour prie M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, de bien vouloir lui faire connaître dans quelle mesure l'acte unique européen et la mise en place du grand marché unique à l'horizon 1993 sont susceptibles d'entraîner des modifications de la législation française sur les baux commerciaux.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 02/02/1989
Réponse. - Le ministre du commerce et de l'artisanat informe l'honorable parlementaire qu'aucune disposition actuelle au plan communautaire ne remet en cause la législation française applicable au baux commerciaux définie par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié. Les dispositions de ce décret, aux termes de son article 38, conformément au principe de la liberté d'établissement définie par le traité de Rome, peuvent d'ores et déjà être invoquées par les commerçants, industriels ou chefs d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers qui ont la qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne. L'Acte unique européen en date des 17 et 28 février 1986 qui modifie les traités institutifs des communautés et le livre blanc de la Commission des Communautés sur l'achèvement du marché intérieur de la C.E.E., recensant les quelque trois cents directives nécessaires à l'unification du marché, ne comportent en effet aucunemesure susceptible d'entraîner la suppression du statut français des baux commerciaux. Relevant alors du droit interne français, il ne pourra être modifié sans intervention explicite du législateur français.
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