Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 06/10/1988
M. Auguste Cazalet expose à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 permet de titulariser des agents de l'Etat occupant un emploi permanent à temps complet, l'article 93 prévoyant que les statuts particuliers, pris en application du titre II, devraient intervenir dans un délai de quatre ans à compter de sa publication. Ont été ainsi intégrés : les agents des catégories C et D de l'administration centrale, des services extérieurs et de l'enseignement agricole, de même que les agents des catégories A et B remplissant des tâches d'enseignement dépendant du ministère de l'agriculture. Il lui demande si la titularisation des agents de catégorie B des services vétérinaires du ministère de l'agriculture est envisagée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/12/1988
Réponse. - L'affirmation du caractère prioritaire des titularisations dans les corps de fonctionnaires des catégories les plus modestes a conduit le ministère de l'agriculture et de la forêt à mettre en oeuvre, en premier lieu, les conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non-titulaires dans les corps de fonctionnaires des catégories C et D. C'est ainsi qu'environ 4 200 agents, dont 300 dans les services vétérinaires, ont été titularisés grâce à un dispositif réglementaire comprenant quatre décrets. Ce plan sera parachevé prochainement par la mise en oeuvre des dispositions du décret du 26 octobre 1988 qui concerne 270 agents environ. Dans les corps des catégories A et B, un train réglementaire spécifique comptant trois décrets publiés au mois de septembre 1984 a permis d'engager rapidement les opérations d'intégration des personnels enseignants dans les corps des professeurs de collège de l'enseignement technique agricole et des adjoints d'enseignement. A ce jour, 950 agents ont pu ainsi être titularisés. La poursuite du plan de titularisation dans des corps de fonctionnaires des catégories A et B, qui devrait concerner près de 2 700 agents est subordonnée à la définition des orientations gouvernementales dans le domaine de la fonction publique.
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