Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 06/10/1988
M. Louis Souvet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effets de la loi d'amnistie dans la vie quotidienne de l'entreprise. Il souhaite connaître le volume des infractions amnistiées au titre des conflits du travail, et que lui soit établie, pour le département du Doubs, une ventilation des délits amnistiés en fonction de la taille de l'entreprise et du stade où l'infraction a été amnistiée.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/01/1989
Réponse. - Les moyens statistiques dont dispose le ministère de la justice ne permettent pas de déterminer le nombre des délits amnistiés en application des dispositions de l'article 2-2 de la loi du 20 juillet 1988 comme ayant été commis à l'occasion d'un conflit du travail. En particulier, les services du casier judiciaire national ne peuvent identifier en vue de procéder à leur effacement et, par conséquent, dénombrer les condamnations prononcées en répression de tels délits, la constatation de ce cas d'amnistie fondé non sur la nature juridique de l'infraction mais sur le contexte de sa commission impliquant nécessairement un examen du dossier de la procédure afin de connaître les circonstances exactes de l'affaire. Aussi la loi du 20 juillet 1988 prévoit-elle en son article 32 que cette constatation est effectuée au cas par cas par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation agissant d'office ou sur requête du condamné ou de ses ayants droit. Pour la même raison, les recherches entreprises en vue de déterminer le nombre des infractions amnistiées sur le fondement de l'article 2-2 susvisé pour le seul département de Doubs se sont heurtées à des difficultés en l'état insurmontables.
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