Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 06/10/1988
M. André Diligent demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, de lui préciser l'état actuel des travaux de la commission d'évaluation, chargée de remettre un rapport sur l'application des réglementations de protection de l'environnement, par un examen critique des mesures de prévention après l'accident de Tours. Cette commission devait remettre ses conclusions le 30 septembre 1988, comme le précisait la publication " Environnement-Actualité " (n° 107, juillet 1988).
- page 1104
Réponse du ministère : Environnement publiée le 22/12/1988
Réponse. - A la demande du secrétaire d'Etat chargé de l'environnement, une commission a été constituée afin de tirer les conclusions de l'accident survenu chez la société Protex, à Auzouer-en-Touraine, qui a provoqué durant une semaine la coupure de l'alimentation en eau de la ville de Tours. Cette commission était composée de membres des administrations nationale et locale, de spécialistes scientifiques et économiques et d'un représentant d'une association de protection de la nature. Elle devait examiner les mesures de prévention prises avant l'accident et les conséquences de celui-ci sur les plans économique et écologique. Cette commission a maintenant achevé ses travaux et son rapport sera prochainement rendu public par le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement. D'ores et déjà, l'évaluation économique effectuée par la commission fait apparaître que le montant des dommages internes et externes engendrés par le sinistre dépasse 100 millions de francs, alors que les mesures de prévention demandées par l'administration et non réalisées ne représentaient qu'environ 4 millions de francs. Dans le cadre des travaux de cette commission, un inspecteur général de la mission d'inspection spécialisée de l'environnement a plus particulièrement été chargé d'examiner les dispositions préventives qui avaient été prises. Son enquête a mis en évidence une insuffisance de l'action de l'administration qui n'avait pas pris les mesures nécessaires pour faire réaliser dans des délais convenables les investissements de prévention demandés par le service d'inspection des installations classées. Le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement a récemment rappelé aux préfets la nécessaire vigilance à apporter au contrôle des installations classées susceptibles de créer des risques importants. Les rapports rédigés dans le cadre de la commission d'évaluation pourront être transmis à l'honorable parlementaire s'il le souhaite.
- page 1465
Page mise à jour le