Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 06/10/1988
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de police municipale. Le cadre juridique de leur intervention n'est toujours pas clairement défini puisque le projet de loi les concernant, adopté par le Sénat en première lecture le 20 décembre 1987, n'a pas été soumis à l'Assemblée nationale. Il lui expose qu'une grande partie de leur activité est la réglementation du stationnement. En effet, le recrutement d'agents municipaux permet de pallier les carences qui résultent en ce domaine de l'indisponibilité des forces de la police nationale occupées à des missions de police d'investigation et de répression. Or, récemment les polices municipales des Alpes-Maritimes se sont vu retirer l'accès au fichier des cartes grises des Alpes-Maritimes et du Var. Leur tâche se trouve de ce fait malaisée, en particulier dans les petites communes où il serait souhaitable, lors de festivités par exemple, d'avertir les propriétaires de véhicules encombrant la voie publique avant une éventuelle mise en fourrière. Pourtant, la prévention devrait constituer l'essentiel de leur mission. Les dispositions législatives en vigueur ne donnent aucune définition d'ensemble de leurs attributions. Peut-il lui dire quelles sont ses instructions sur ce point et s'il envisage d'élaborer le véritable statut qu'exige un fonctionnement dans la légalité des polices municipales. A l'époque à la fois de la décentralisation et de l'accroissement des actes de délinquance, il apparaît urgent que l'Etat adopte une attitude différente de celle consistant à ne pas vouloir abandonner ses prérogatives en matière d'ordre public et maintenir des dépenses constantes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/12/1988
Réponse. - Le ministre de l'intérieur a engagé une réflexion d'ensemble sur la sécurité des Français. Des dispositions seront prises au terme de cet examen. Elles concerneront notamment le statut et les missions des polices municipales.
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