Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 06/10/1988
M. Marc Lauriol attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur les inconvénients causés par l'augmentation du nombre des carcasses de voitures abandonnées, en particulier dans les agglomérations rurales. La prolifération anarchique des épaves et des dépôts sauvages d'automobiles, outre qu'elle constitue une nuisance pour l'environnement, porte atteinte à l'harmonie des paysages et à la qualité esthétique des sites, notamment dans les communes touristiques. Il souhaiterait donc connaître quels sont les moyens juridiques dont disposent éventuellement les maires pour faire face à ce problème. Il lui demande, en outre, s'il ne serait pas opportun de préparer un guide sur cette question récapitulant les diverses mesures et sanctions applicables en l'espèce, complété éventuellement par des exemples des arrêtés municipaux de police pouvant être pris en la matière.
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Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 09/02/1989
Réponse. - Le ministre chargé de l'environnement a rappelé dans sa circulaire n° 85-02 du 4 janvier 1985 aux préfets de département la procédure à suivre par les maires pour éliminer les dépôts sauvages par exécution d'office aux frais du responsable, en application de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1975 : le responsable du dépôt sauvage devra être mis en demeure de procéder à l'enlèvement du dépôt, la notion de responsable s'étendant au propriétaire du terrain ayant fait preuve de négligence, voire de complaisance à l'égard de l'abandon de déchets sur son terrain. Cette mise en demeure pourra exiger du propriétaire responsable, outre l'enlèvement des déchets, la clôture du terrain ; dans le cas où la mise en demeure ne serait pas suivie d'effets, le maire pourra procéder à l'exécution d'office aux frais du responsable. Le propriétaire du terrain devra être avisé de la date de ces travaux qui seront réalisés en présence d'un représentant de l'autorité municipale. Indépendamment des actions curatives décrites ci-dessus, différents instruments réglementaires peuvent être utilisés par l'autorité titulaire du pouvoir de police pour dissuader les auteurs des abandons sauvages : l'article R. 40-15° du code pénal punit d'une amende et d'un emprisonnement l'abandon sur un terrain public ou privé et sans autorisation d'une épave de véhicule, le véhicule ayant servi au transport de l'épave pouvant le cas échéant être saisi ; l'article R. 236 du code de la route punit d'une amende quiconque abandonne un véhicule sur une voie ouverte à la circulation publique, ou à ses abords immédiats, et n'obtempère pas aux injonctions adressées en vue de son enlèvement ; sans préjudice des dispositions ci-dessus, la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement soumet à l'autorisation préfectorale préalable tout stockage ou activité de récupération de déchets de métaux (rubrique 286) utilisant une surface supérieure à cinquante mètres carrés. Il appartient à l'inspecteur des installations classées territorialement compétent de dresser procès-verbal en cas de contravention à ces dispositions. Ainsi, les maires confrontés au problème de l'enlèvement de carcasses de voitures abandonnées sont invités à se référer à la circulaire précitée. La création d'un guide à l'usage des maires, proposée par l'honorable parlementaire, sera prochainement l'objet d'un travail de concertation entre tous les départements ministériels concernés par le problème de l'enlèvement des dépôts sauvages dans les collectivités locales.
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