Question de M. PLUCHET Alain (Eure - RPR) publiée le 06/10/1988
M. Alain Pluchet demande à M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire que son budget prenne en compte une partie des charges salariales des écoles de musique en milieu rural, comme il le fait d'ailleurs pour d'autres écoles du type conservatoire ou école agréée par l'Etat.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 15/12/1988
Réponse. - Selon les termes de la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat, modifiée le 19 août 1986, si l'Etat a une compétence générale de contrôle des établissements publics d'enseignement de la musique et de la danse, la création et le fonctionnement des écoles relèvent de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales. Les subventions versées par l'Etat aux seuls conservatoires nationaux de région et écoles nationales de musique ne sont que la contrepartie d'exigences particulières en matière d'organisation pédagogique, de locaux et de recrutement. Elles ne représentent donc pas une partie des charges salariales, mais traduisent une aide de l'Etat au fonctionnement global des conservatoires. Cependant, au titre du développement de la musique en milieu rural, des crédits sont alloués, selon une procédure d'attribution déconcentrée, aux communes qui prennent l'initiative de mettre en place ou de réorganiser une école de musique dans le cadre d'une coopération intercommunale. Cette formule qui asssocie plusieurs petites communes proches les unes des autres permet de répartir plus équitablement le coût de la formation dispensée, et permet également de solliciter le concours financier des collectivités territoriales, avec une contribution de la direction régionale des affaires culturelles sur la dotation de crédits déconcentrés de l'enseignement dont elle dispose.
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