Question de M. CARAT Jacques (Val-de-Marne - SOC) publiée le 29/09/1988
M. Jacques Carat attire l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur un problème qu'il avait déjà évoqué l'an passé, par voie de question écrite : le dommage causé à une oeuvre audiovisuelle de fiction, lors de sa diffusion à la télévision, par l'incrustation permanente du " logo " de la chaîne. Sans doute une décision récente de justice a-t-elle reconnu qu'il y avait là atteinte au droit moral des auteurs sur leur oeuvre ; elle n'a, malheureusement, pas eu pour effet de faire cesser cette pratique déplorable mais uniquement de faire disparaître des programmes des auteurs jugés peu complaisants, tout comme sont bannies des chaînes privées les oeuvres des cinéastes qui refusent la coupure publicitaire. Il demande donc s'il ne pourrait être recommandé au futur Haut-Conseil de l'audiovisuel de prendre des dispositions pour régler ce problème, mineur peut-être mais irritant, ce qui serait déjà le signe que les chaînes privées sont prêtes à remplir leur mission en conciliant, mieux qu'actuellement, le souci de la rentabilité et le respect de la création.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 22/12/1988
Réponse. - Le Gouvernement est conscient de la difficulté de cette question. Il est vrai que sur le plan juridique, le problème semble résolu. Le juge a fait une application stricte de la loi du 23 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique modifiée par la loi du 3 juillet 1985 en interdisant aux diffuseurs de faire apparaître leur " logo " en surimpression à l'écran si l'auteur de l'oeuvre s'y opposait. Cette solution rejoint d'ailleurs celle déjà adoptée concernant le problème du refus par un auteur d'interrompre son oeuvre par des messages publicitaires. Il est vrai également que cette jurisprudence peut conduire les responsables des sociétés de diffusion à écarter systématiquement les auteurs qui n'accepteraient pas la figuration du logo ou les coupures publicitaires. Cependant, les diffuseurs ne pourront pas refuser indéfiniment les oeuvres d'auteurs qui refusent les coupures publicitaires ou la mention du logo de la chaîne. Les sociétés de télévision ont des quotas de diffusion à respecter, et ce sera la tâche du futur Conseil supérieur de l'audiovisuel de veiller à ce qu'ils le soient et notamment aux heures de grande écoute.
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