Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 29/09/1988
M. Jean Faure prie M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui faire connaître s'il est possible de disposer de données statistiques par massif, sur le produit de la redevance ski de fond depuis 1986 et sur les modalités de perception retenues (association intercommunale, départementale ou régionale).
- page 1070
Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/09/1989
Réponse. - L'honorable parlementaire a souhaité disposer de données statistiques, par massif, sur le produit de la redevance ski de fond instituée par les articles 81 à 84 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. En ce domaine les données statistiques sont établies par saison hivernale, chevauchant deux années calendaires, les dernières statistiques connues correspondent à la saison 1986-1987. Le mode de perception de la redevance le plus utilisé est celui prévu par l'article 84 de la loi du 9 janvier 1985 précitée reposant sur le recours à une association départementale de promotion du ski de fond.
- page 1460
Page mise à jour le