Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 29/09/1988
M. Jean Faure fait observer à M. le Premier ministre que contrairement aux dispositions de l'article 102 de la loi " montagne " n° 85-30 du 9 janvier 1985, le Parlement n'a pas été saisi officiellement d'un rapport annuel d'application de ladite loi. Il lui demande quelles instructions il compte donner à ses services pour que cette obligation soit respectée et que le droit à l'information du Parlement soit préservé.
- page 1065
Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/02/1989
Réponse. - Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1989, le Gouvernement a communiqué aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'application de la loi " Montagne " et sur la politique de développement des massifs de montagne qui pourra être communiqué à l'honorable parlementaire. Parallèlement, le Gouvernement souhaite redonner au Conseil national de la montagne et aux comités de massif le rôle de réflexion et de propositions qui leur est propre. La négociation des nouveaux contrats Etat-région, et notamment des programmes d'aménagement concerté du territoire (P.A.C.T.) relatifs au développement des zones de montagne, en est dès à présent l'occasion. En outre, les ministres chargés de l'aménagement du territoire et de l'agriculture prendront, prochainement, l'initiative de réunir un groupe de travail restreint du Conseil national de la montagne sur la politique de développement et d'aménagement des zones rurales et de montagne dont les conclusions pourront servir de base à un débat de fond, au sein de ce même conseil, au cours du premier semestre 1989.
- page 262
Page mise à jour le