Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 29/09/1988
M. Jean Faure prie M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui faire connaître les différences moyennes de prix de vente des carburants entre les zones de plaine et les zones de montagne, conformément à la volonté du législateur telle qu'elle s'était exprimée par le vote de l'article 17 de la loi " montagne " n° 85-30 du 9 janvier 1985.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/10/1988
Réponse. - Depuis le 1er février 1985, les prix de vente des carburants en France sont fixés librement par les opérateurs pétroliers. Cette liberté a été confirmée et généralisée par l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986. En conséquence, il n'appartient plus à l'administration de fixer les prix pétroliers, sauf cas limitativement énumérés par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Ainsi, des écarts de prix, parfois non négligeables, peuvent apparaître non seulement entre les régions, mais aussi d'une station-service à l'autre ; ces différences reflètent des coûts d'approvisionnement et des situations concurrentielles variables.
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