Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 29/09/1988
M. Jean Faure prie M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, de bien vouloir lui faire connaître si le Conseil national de la montagne, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 6 de la loi " montagne " sera consulté préalablement à l'adoption de la prochaine loi de Plan par le conseil des ministres.
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Réponse du ministère : Plan publiée le 16/03/1989
Réponse. - Préparer l'avenir de la France dans l'Europe sans frontières intérieures de demain constitue une nécessité impérieuse. C'est dans cet esprit que le Gouvernement a décidé lors du conseil des ministres du 20 juillet 1988 d'engager sans délai l'élaboration du prochain Plan national en vue de déposer le projet de loi de Plan sur le bureau du Parlement à la session de printemps. La brièveté des délais qui lui étaient impartis a conduit le Gouvernement à retenir pour la circonstance une procédure accélérée et simplifiée. Cette procédure sauvegarde la concertation qui est de l'essence même de la planification, puisque les commissions du Plan qui siégeront à la fin du présent semestre ont rendu à Noël un avis sur l'esquisse de plan qui leur a été communiquée. Le Gouvernement a ensuite arrêté au mois de janvier un projet qu'il a soumis au Conseil économique et social et transmettra ensuite au Conseil d'Etat, conformément aux articles 39 et 70 de la Constitution. Le Gouvernement n'envisage pas de procéder à d'autres consultations officielles que celles qui découlent de ces dispositions constitutionnelles, notamment à la saisine que mentionne l'honorable parlementaire. En se prononçant sur le projet de loi portant approbation du prochain plan, le Parlement sera invité à avaliser les novations qui auront ainsi été apportées par rapport aux règles de procédures définies par des textes législatifs antérieurs, qu'il s'agisse de la loi du 29 juillet 1982 ou d'autres textes.
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