Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 29/09/1988
M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur l'interprétation qui a été donnée de l'article 92 de la loi Montagne, n° 85-30 du 9 janvier 1985 et qui ne paraît pas conforme à la volonté du législateur. La volonté du législateur était, en effet, de supprimer toutes les péremptions d'énergie réservée et non pas seulement celles postérieures à l'adoption de la loi. Il lui demande donc s'il entend proposer une modification législative de l'article 92 de ladite loi.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/11/1988
Réponse. - La loi du 16 octobre 1919 avait établi un régime de péremptions qui visait à remettre à disposition de l'exploitant les réserves d'énergie lorsqu'elles ne sont pas ou plus attribuées au-delà de délais fixés par les cahiers des charges. Si l'article 92 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne a effectivement supprimé le système des péremptions, le Conseil d'Etat lors de l'examen du décret du 25 mars 1987 a estimé que cette disposition ne pouvait, dans son silence, avoir d'effet rétroactif, sauf accord du titulaire de la concession ou de l'autorisation concernée. Il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de revenir sur cette interprétation des dispositions de l'article 92 de la loi du 9 janvier 1985, compte tenu notamment de la charge nouvelle qui en résulterait pour Electricité de France, principal établissement assujetti.
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