Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 29/09/1988
M. Jean Faure prie M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, de bien vouloir dresser un bilan d'application de l'article 94 de la loi " Montagne " n° 85-30 du 9 janvier 1985. Il lui demande en particulier dans quelle mesure les parcs naturels régionaux ont été associés à l'élaboration des prescriptions particulières visées à l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 05/01/1989
Réponse. - L'article 94 de la " loi Montagne " n° 85-30 du 9 janvier 1985 stipule : que les parcs naturels régionaux situés dans les massifs de montagne constituent un instrument exemplaire au service de la protection de l'équilibre biologique et de la préservation des sites et paysages ; que leur représentation dans les comités de massif leur permet d'être associés à l'élaboration des prescriptions particulières par massif visées à l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme. Le décret n° 88-443 du 25 avril 1988 relatif aux parcs naturels régionaux précise en son article 1er les objectifs de ces parcs et en particulier qu'il s'agit d'y protéger le patrimoine notamment par une gestion adaptée des milieux. Plusieurs parcs naturels régionaux ont été à l'origine d'inventaires des richesses naturelles de leurs territoires assortis de propositions précises sur les espaces et espèces méritant d'être protégés, ainsi que sur les instruments de protection les plus adaptés. A l'occasion des travaux menés dans ces domaines, semble s'instaurer peu à peu une mobilisation nouvelle des élus. Cela permettra de respecter les principes d'autodéveloppement et du droit à la différence posés par la loi Montagne sans que soient imposées de l'extérieur de nouvelles contraintes. Les présidents de parc sont effectivement représentés dans les comités de massif et aucune demande de mise en oeuvre de l'article 94 n'a été formulée jusqu'à présent. Cependant, un processus favorable se fait jour en particulier dans le massif vosgien où un plan de protection des hautes Vosges approuvé par le comité en juillet 1988 doit être mis en oeuvre au cours du 10e Plan. Il devrait être l'occasion de demander aux préfets concernés et particulièrement au président du comité que dans ce massif choisi comme zone test des prescriptions particulières soient étudiées puis négociées entre responsables de l'aménagement du territoire montagnard. L'intention du ministèreest de compléter ce dispositif d'expérimentation en retenant aussi les zones périphériques des parcs nationaux situés en montagne pour l'élaboration des premières prescriptions.
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