Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 29/09/1988
M. Louis de Catuelan attire l'attention de M. le ministre des transports et de la mer sur le danger que constitue, en matière de circulation routière, l'utilisation des véhicules à moteur du genre voiturette qui ne nécessitent pas le permis de conduire. En effet, ces véhicules ressemblent par leur taille et la vitesse qu'elles peuvent atteindre à de petites automobiles, mais elles ne disposent pas de normes techniques de sécurité suffisantes pour entretenir la comparaison avec leurs aînées. Or il semble aujourd'hui que plus d'un tiers de la production de ces véhicules soit impliqué dans les accidents de la circulation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer le contrôle technique de la production de ce type de véhicules et en accroître la sécurité pour leurs usagers.
- page 1078
Réponse du ministère : Transports publiée le 16/03/1989
Réponse. - Le système statistique actuellement en place ne permet pas de retrouver dans le fichier les accidents dans lesquels sont impliquées les voiturettes. Par contre, d'après une enquête réalisée par le groupement technique des assurances, sur un parc d'environ 60 000 véhicules (estimé par la chambre syndicale nationale des carrossiers et constructeurs de semi-remorques et moteurs), plus de la moitié (52,7 p. 100) circulent en zone rurale, 50,6 p. 100 d'entre elles sont conduites par des personnes de soixante-cinq ans et plus, et plus généralement par des hommes mariés, 76,2 p. 100 des voiturettes ont plus de deux ans. La proportion de sinistres corporels avec suite est de 9,6 p. 100 pour les voiturettes contre 12,3 p. 100 pour les voitures particulières, 13 p. 100 pour les cyclomoteurs et 27 p. 100 pour les motocyclettes. En ce qui concerne les coûts de ces sinistres corporels on constate que le pourcentage des remboursements affecté aux dommages corporels est de 13,2 p. 100 pour les voiturettes, 59 p. 100 pour les voitures particulières, 71 p. 100 pour les cyclomoteurs et 65,6 p. 100 pour les motocyclettes. Les voiturettes apparaissent donc, d'après les statistiques des assurances, comme nettement moins dangereuses que les autres véhicules. Etant des engins correspondant aux besoins de certaines catégories de la population, l'obligation de l'obtention d'un permis pour leur conduite aurait pour conséquence d'en limiter considérablement l'intérêt. C'est la raison pour laquelle, les pouvoirs publics, tout en surveillant l'évolution du parc et la sinistralité de ces véhicules, n'envisagent pas à l'heure actuelle de renforcer la réglementation de leur utilisation.
- page 461
Page mise à jour le