Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 29/09/1988
M. Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur une récente jurisprudence de la cour de cassation en date du 13 janvier 1987, en vertu de laquelle l'administration des impôts a la possibilité de réintéger dans l'actif successoral pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit toutes les sommes retirées par le défunt sur ses livrets et comptes courants dans l'année précédant le décès en alléguant la présomption de propriété prévue à l'article 752 du code général des impôts sous réserve, pour les héritiers, d'apporter la preuve contraire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions d'application de cette jurisprudence, par ses services, notamment lorsque le défunt a, dans l'année précédant le décès, opéré des retraits sur ses livrets ou comptes courants et les a utilisés pour l'acquisition de bons anonymes qui ont été remis à titre de libéralité à des non-héritiers, compte tenu, dans ce cas, de la difficulté pour les héritiers de produire des justificatifs d'une telle utilisation des retraits.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/11/1988
Réponse. - L'application de la présomption légale de propriété prévue par l'article 752 du code général des impôts est réservée aux situations dans lesquelles les opérations constatées sont révélatrices d'un comportement visant à éluder l'impôt. Dans ces conditions, la mise en oeuvre de la présomption doit être corroborée par des éléments de fait recueillis dans le cadre du dialogue avec les héritiers. Elle est par ailleurs écartée lorsque le service a pu acquérir la certitude que les donations consenties par le défunt n'ont pu bénéficier à des successibles. Les héritiers sont, en tout état de cause, toujours fondés à apporter la preuve contraire par tous les moyens compatibles avec la procédure écrite. Le règlement des situations particulières dépend donc des circonstances propres à chaque affaire. Cela dit, des instructions ont été récemment données au service pour que la mise en oeuvre de cette présomption soit effectuée avec discernement.
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