Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 29/09/1988
M. Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur le cas des membres de professions non commerciales et d'entreprises qui, se croyant totalement ou partiellement hors du champ d'application ou exonérés de T.V.A. ont eu un rappel au titre de cette taxe à l'issue d'un contrôle fiscal. Ce rappel ayant été contesté dès l'origine et soumis à la juridiction administrative, la taxe sur les salaires applicable à défaut de la T.V.A. n'a pas été dégrevée par le vérificateur et par la suite, bien que le montant du rappel de T.V.A. ait dû être consigné à la recette des impôts dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction administrative, les services des impôts refusent de restituer le montant de la taxe sur les salaires spontanément versée en faisant valoir qu'en cas de décision juridictionnelle infirmant le rappel de T.V.A., il ne serait plus possible, en raison des règles de prescription, de remettre en recouvrement les sommes restituées au titre de la taxe sur les salaires. Il demande : 1° s'il ne serait pas possible d'envisager une solution conciliant les intérêts du Trésor et ceux des contribuables ; 2° s'il est exact que, dans le cadre juridique actuel les contribuables concernés, qui ont versé en consignation le rappel de T.V.A., ne peuvent pas obtenir corrélativement le remboursement des sommes qu'ils ont spontanément versées au titre de la taxe sur les salaires, remboursement qui. en cas de décharge de T.V.A. prononcée par la juridiction administrative, leur paraît pouvoir être compensable avec la consignation à restituer.
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La question est caduque
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